Conditions générales de vente

 

 

1.   Champ d’application

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Maryline Guiet EI – FrenchWorkplace, située au 530 avenue du Mondial de Rugby 2007, 34070 Montpellier, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de correction.

 

Toute prestation accomplie par Maryline Guiet EI – FrenchWorkplace, ci-après désignée comme « la correctrice », implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Les textes sont corrigés selon les règles de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que sur demande expresse du client. Il en est de même pour l’écriture inclusive. Aucune réclamation ne saurait être admise après l’exécution des travaux si le client n’avait pas fait connaître préalablement ses exigences.

 

La prestation de correction consiste à supprimer les erreurs d’orthographe, de grammaire, de ponctuation, de typographie et de syntaxe, ainsi que, souvent, à suggérer de courtes reformulations (en cas de répétition, erreur de lexique, lourdeur de phrase, etc.). Une fois ce travail effectué, le prestataire envoie le fichier définitif au client. Pendant la phase de travail, il est possible que la correctrice ait besoin de demander des éclaircissements. Il en va de même pour le client lorsqu’il reçoit le fichier définitif.

 

Le client pourra apporter quelques rectifications, mais devra en prévenir la correctrice. Si le client souhaite encore apporter des modifications après réception des épreuves corrigées, la correctrice se réserve le droit d’établir un avenant selon la charge de travail imposée par ces modifications.

 

D’éventuelles remarques concernant le fond et la cohérence du texte pourront être faites, mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du client.

 

Par ailleurs, la correctrice se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.

 

 

2.   Devis et tarifs

 

Toute commande de la part du client fait l’objet d’un devis gratuit. Au besoin, la correctrice peut demander au client un échantillon du texte à relire, corriger ou réécrire afin d’établir le devis. Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet de la correctrice.

 

Si, à la réception des documents destinés à une correction, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait informé et un nouveau devis pourrait être proposé.

 

Le devis est valable à compter de la date de son établissement et son montant est garanti pour une durée de trois mois. Il n’engage le client et ne vaut contrat qu’à la réception par la correctrice de l’exemplaire daté, signé et comportant la mention « bon pour accord », par voie électronique (devis signé et numérisé). La validation du devis par le client vaut acceptation des conditions générales de vente.

 

Les tarifs figurant sur le site Internet de la correctrice sont indicatifs et établis en fonction de la nature de la prestation commandée et du volume du texte concerné. Seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.

 

Maryline Guiet EI – FrenchWorkplace s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer sa prestation au tarif en vigueur au moment de la passation de commande et de la signature du devis. Tous les prix s’entendent nets sans la TVA légale. Le taux de TVA applicable est de 20 % pour la correction commerciale (catalogues, brochures, communication, notices, presse professionnelle). La TVA réduite au taux de 5,5 % s’applique seulement à la correction éditoriale (livres et publications périodiques).

 

 

3.   Délais et livraison

 

La correctrice estime le temps de travail nécessaire à la réalisation de la tâche souhaitée par le client. À partir de cette estimation, la correctrice et le client conviennent d’une date de livraison de la correction, en fonction des impératifs du client et des autres engagements pris par la correctrice.

 

Le délai convenu prend effet à partir de la réception par la correctrice du devis validé par le client, portant la mention « bon pour accord », et, éventuellement, de l’acompte à verser.

 

Sauf cas de force majeure, la correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.

 

Les travaux sont livrés au format préalablement convenu avec le client et mentionné dans le devis, par voie électronique. Il est demandé au client d’accuser réception par retour de courriel.

 

 

4.   Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue par virement sur le compte bancaire de la correctrice.

 

Au moment de la validation du devis, un acompte de 50 % est demandé aux particuliers. Le solde sera réglé à la fin de la prestation, à réception de la facture, fournie avec le travail corrigé.

 

La facture est payable à réception par virement sur le compte bancaire de la correctrice dans les 10 jours suivant son émission.

 

Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation mensuelle.

 

 

5.   Annulation de la commande

 

Pour les clients particuliers « consommateurs[1] », s’agissant de vente à distance, et en vertu de l’article L-221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit à la signature et l’envoi par courriel du devis accepté.

 

En conséquence, la prestation ne débute qu’après écoulement de ce délai de 14 jours, sauf renoncement exprès par le client à son droit de rétractation sur le devis, selon l’article L.221-25 du Code de la consommation.

 

Si le client qui a renoncé à son droit de rétractation fait une demande d’annulation qui intervient après le début du travail, celui-ci est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.

 

Pour les autres clients, il n’existe pas de droit de rétractation. Aussi, la date de début de la prestation coïncide avec la date de signature et d’envoi du devis accepté, ou avec la date convenue figurant sur le devis.

 

Toute résiliation de la commande, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Aucun remboursement des sommes déjà versées par le client ne sera effectué. Les sommes versées restent acquises au prestataire à titre d’indemnité.

 

En cas de résiliation par le prestataire pour une raison n’engageant pas la responsabilité du client ou pour un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil), le prestataire s’engage à procéder au remboursement des sommes versées.

 

 

6.   Obligations et responsabilités

 

La correctrice s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs. Elle est tenue à une obligation de moyens. Toutefois, elle ne prétend pas être infaillible et le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques coquilles, fautes ou oublis dans les documents corrigés. La correctrice ne pourra pas être tenue pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du client.

 

Cependant, le client est en droit d’attendre une réparation, il pourra donc retourner le document litigieux pour être revu gracieusement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à un remboursement quelconque. Les réclamations devront être notifiées dans un délai de 3 jours après la livraison des documents.

 

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

 

À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courriel.

 

Le client s’engage à mettre à la disposition de la correctrice l’intégralité des textes à corriger, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d’informer la correctrice, celle-ci ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

 

Dans le cas où le client procéderait à des modifications du texte hors de toute vérification par la correctrice, ou si celui-ci refusait certaines des corrections, la correctrice ne pourrait aucunement être tenue pour responsable des éventuelles erreurs subsistantes.

 

 

7.   Confidentialité

 

La correctrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans les documents donnés à corriger, ainsi que lors des échanges avec le client.

 

Les fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. Les documents corrigés seront supprimés dans un délai d’un an à compter de la livraison.

 

Les originaux sont retournés au client sur simple demande ou détruits.

 

Le client exerce à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre qu’il fournit à la correctrice pour la réalisation de sa prestation.

 

 

8.   Réclamations

 

En cas de litige à réception de la commande, il est demandé au client de contacter la correctrice dans les plus brefs délais afin qu’une solution à l’amiable soit envisagée. À défaut d’accord entre les deux parties, les présentes conditions générales étant soumises au droit français, une intervention des tribunaux du ressort du siège social de la correctrice sera demandée.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Maryline Guiet EI – FrenchWorkplace a mis en place un dispositif de médiation de la consommation pour les particuliers. L’entité de médiation retenue est :

 

Société de la Médiation Professionnelle

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

www.mediateur-consommation-smp.fr ; ou par voie postale en écrivant à :

 

Médiateur-Consommation-smp

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

 

 

9.   Référencement

 

Sauf avis contraire du client, la correctrice pourra mentionner le titre et le nom du client parmi les différents travaux qu’elle a réalisés.

 

 

10.   Droit applicable et langue du contrat

 

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Attribution de juridiction

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Montpellier.

 

 

11.   Indépendance des clauses

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était entachée de nullité ou d’invalidité, la validité des autres clauses des présentes conditions n’en serait pas affectée. Il conviendrait alors de remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible du résultat ou de l’objectif économique visé.

 

 

12.   Modifications et compléments

 

Pour être valables, toute modification et tout complément aux présentes CGV doivent être convenus par écrit. Cela vaut également pour une modification de cette clause elle-même.